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CONCOURS EXTERNE

GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

S O M M A I R E

•    Le rôle du policier municipale
•     Les conditions d'accès
•     Les épreuves sportives
•     L'organisation du concours
•     Les programmes des matières

Le Rôle

Les gardiens de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C, au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de gardien principal, de brigadier, de brigadier-chef, brigadier-chef principal et de chef de police municipale, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.

Les membres de ce cadre d’emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de chef de service de police municipale, de l’encadrement des gardiens, gardiens principaux et des brigadiers et brigadiers-chefs.

Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.

Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de l’État et subit les mêmes majorations.

Le grade de gardien de police municipale est affecté d'une échelle indiciaire de l’indice brut 287 à 409, soit au 1er Mars 2008, un traitement brut de 1289,61€ en début de carrière.

Les fonctionnaires des collectivités locales sont affiliés à un régime particulier de retraite accordant les mêmes avantages que le régime des fonctionnaires de l’État.

Les conditions d'accès

Les conditions d'accès au grade de gardien de police municipale sont celles requises pour être titularisé dans la Fonction Publique Territoriale.

Tout candidat doit :

•   Posséder la nationalité française
•   Jouir de ses droits civiques,
•   Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2) comportant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions,
•   Se trouver en position régulière au regard du Code du Service National,
•   Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
•   Être titulaire au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V, selon la procédure définie par le décret du 08 janvier 1992 (C.A.P., B.E.P. ...).

Remarques
Nul ne peut être recruté en qualité de Gardien Police Municipale s'il n'est âgé de 18 ans au minimum.
Pour l'orphelin de guerre, mineur à la date du concours, une copie délivrée par l'autorité territoriale de l'acte de décès du père, indiquant que celui-ci est "mort pour la France" (bonification de points dans les conditions définies par l'article R22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES

Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH (anciennement COTOREP) peuvent bénéficier d’un aménagement spécial des épreuves prévu par la réglementation : adaptation de la durée des épreuves (un tiers-temps supplémentaire pour chaque épreuve du concours), aides humaines et techniques.

L’octroi d’aménagement d’épreuves est subordonné à la production d’une demande du candidat accompagnée :
- de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l’orientant en milieu ordinaire de travail ;
- d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste précisant la nature du handicap et l’aménagement nécessaire.

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Il est recommandé au candidat :

- de vérifier qu’il répond à toutes les conditions d’inscription au concours .

- de compléter avec le plus grand soin toutes les mentions du dossier d’inscription. Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives demandées : tout dossier incomplet ( sans aucune pièce annexée ) sera systématiquement rejeté.

Les épreuves

Le concours d’accès au cadre de gardien de police municipale est un concours externe avec épreuves. Il comporte des épreuves d’admissibilité et d’admission.

Les épreuves d’admissibilité du concours de recrutement de gardien de police municipale comprennent :

1 - La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : 1h30 - coefficient 3) ;

2 - La réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : 1h00 - coefficient 2).

Les épreuves d'admission du concours comprennent :

1 - Un entretien avec le jury, portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d’agent de police municipale (durée : 20 minutes, coefficient 2) ;

2 – Des épreuves physiques (coefficient 1), comprenant : une épreuve de course à pied : 100 mètres ;

Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes :

saut en longueur ou saut en hauteur ou lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ou natation (50 m nage libre, départ plongé)

Seules les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d’un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Le Président du Centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Centre de gestion. Les candidats sont convoqués individuellement.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du Président du Centre de Gestion qui organise le concours.

Le jury comprend au moins :

a) un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions de l’article 14 du décret du 20 novembre 1985,

b) un magistrat de l’ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d’appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du Centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours et un psychologue agréé auprès des tribunaux.

c) deux élus locaux.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.

A l’issue des épreuves d’admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d’admission.

La nomination au grade de gardien de police municipale ne relève que de la seule compétence du maire ou du président d’établissement public communal ou intercommunal, où sont créés les postes correspondant à cette qualification.

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude peuvent être recrutés par une commune sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par le maire pour une durée d’un an.

« Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et dont le contenu est fixé par décret ».

« Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du Procureur de la République et du Préfet et ayant suivi la formation prévue à l’alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à la page 2 ».

« En cas de refus d’agrément en cours de stage, le maire est tenu de mettre fin immédiatement à celui-ci».

« Le maire peut, à titre exceptionnel et après avis du Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an ».

La titularisation des stagiaires intervient, par décision du maire, à la fin du stage mentionné ci-dessus, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale sur le déroulement de la période de formation.

« Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine».

L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.

La liste d’aptitude a une validité nationale. Votre inscription cesse à l’issue d’un délai de trois ans à condition de demander votre réinscription. En effet, si vous n’avez pas obtenu de nomination un mois avant la date d’effet de la première et de la deuxième année, il vous appartiendra de demander, par courrier, votre réinscription, sinon vous serez radié(e) de cette liste.

Toute note inférieure à 5/20 à l’une des épreuves d’admissibilité, entraîne l’élimination du candidat de la liste d’admissibilité.

Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l’objet d’une double correction.

Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d’admission, les candidats déclarés admissibles par le jury.

Épreuves d’admissibilité

L’épreuve de rédaction d’un rapport à partir d’un dossier relatif à un événement ou à un incident, a pour objet  de  vérifier la  capacité  des  candidats à  rédiger un rapport circonstancié à  partir dudit événement.

Épreuves d'admission

L’entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat, des notions sommaires sur l’organisation de l’État et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat.

Les épreuves physiques

- Pour tous : une course à pied de 100 m, un saut en longueur ou un saut en hauteur ou un lancer de poids ou de la natation

La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d’un demi-point par année d’âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l’âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l’ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20.

Dispositions dérogatoires à l'inscription aux concours ouverts avec conditions de diplômes

A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours sont ouverts :

1) Aux pères ou mères de 3 enfants et plus, (fournir une photocopie du livret de famille).

2) Aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatif officiel).

3) A compter du 1er août 2007, aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités suivantes :

Si vous vous inscrivez à l’un des concours suivants

Et que vous êtes dans un des cas énumérés ci- après :

1)   vous pouvez bénéficier d’une équivalence de plein droit si :

a) Vous êtes titulaire d’un diplôme, titre de formation ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis

b) Vous justifiez d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis

c) Vous êtes titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré ou répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.

d)Vous êtes titulaire d’un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel