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Dépôt de plainte sur Internet

Porter plainte en ligne !

Vendredi 16 décembre 2011

 

Annoncé en 2008, le gouvernement vient de publier l’arrêté organisant le dépôt de plaintes sur Internet. En effet, dès le mois de janvier, tous les départements français seront connectés au dispositif de pré-plainte en ligne.

Testé depuis trois ans dans quatre départements, le dispositif de pré-plainte en ligne devrait être généralisé à l’ensemble de la France. C’est ce qu’a annoncé le Ministère de l’Intérieur en fin de semaine dernière. Ce système permet à toute personne physique ou morale victime d’une atteinte aux biens de remplir le formulaire de pré-plainte contre X sur Internet.

 

Moins de paperasserie

Toutefois ce dispositif ne remplace en aucun cas la véritable plainte mais facilite la première étape du dépôt de plainte. En effet, pour que la plainte soit bel et bien enregistrée, la victime doit aller signer sa plainte directement au commissariat de son choix. Le rendez-vous est fixé par avance avec la police: «Cela va beaucoup faciliter le travail des fonctionnaires de police et de gendarmerie, qui peuvent donner un rendez-vous au moment où ils ont du temps à consacrer aux victimes. Les victimes n’ont pas à faire la queue, il y a aussi moins de paperasserie», a expliqué le ministère.

 

Un outil supplémentaire mais pas obligatoire

Pour l’heure, les retombées de ce système ne concernent qu’une centaine de plaintes déposées dans les départements « test ». Toutefois, «la perception du dispositif est très positive», d’après la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui a étudié le système. Le dispositif devrait être généralisé «dans le courant de l’année 2012.» Le ministère précise que la pré-plainte en ligne n’est pas obligatoire: «Les personnes sans internet, par exemple les personnes âgées, pourront toujours se rendre directement au commissariat pour porter plainte. Le nouveau système n’est qu’un outil supplémentaire».

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.



15/01/2012
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