Depuis le 1er juillet 1992, tout automobiliste, quelle que soit la date d’obtention du permis, est doté d’un « permis à points ». Le permis, initialement, compte 12 points ; à chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés,et quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé.

Information sur son capital de points

Le titulaire du permis de conduire bénéficie du droit d’ accés à l’ intégralité de son dossier en préfecture (service des permis de conduire) afin de connaître notamment son capital points.

Ce droit d’ accès est satisfait par consultation sur place. Étant donné le caractère confidentiel de ce dossier, en aucun cas il ne peut être répondu aux demandes téléphoniques.

RÉSUMÉ
° Le capital initial du permis de conduire est de 12 points.
le permis probatoire sera constitué de 6 points à partir du 1er mars 2004

° Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, la perte = 8 points maximum.

° 3 ans sans infractions = reconstitution du capital initial = 12 points (6 pour le permis probatoire).

° Stage de 2 jours (1 maximum tous les 2 ans) = 4 points récupérés, dans la limite de 6 ou 12 points selon le cas.

° Si perte totale de points = interdiction de le repasser pendant 6 mois.
Si 2e perte totale dans une période de 5 ans = interdiction de le repasser pendant 1 an.

° Après 6 mois sans permis, application de l’article R224-20 :

° Pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis de conduire, ou pour les conducteurs ayant subi une annulation d’un an ou plus, il faut repasser toutes les épreuves (ETG + épreuve(s) pratique(s)).

Lorsque le crédit de points de leur permis de conduire a été réduit, les conducteurs ont la possibilité de reconstituer, sur la base du volontariat, à concurrence de 4 points leur crédit dans la limite maximum de 6 ou 12 points selon le cas et ce tous les deux ans.

Vous trouverez la liste des centres agréés de récupération de points à la préfecture de votre département ou sur :

http://www.actiroute.com

Cette formation spécifique est obligatoire dans le cas du permis probatoire (donc permis de moins de 3 ans) et ayant commis une infraction ayant entraînée une perte d’au moins 3 points. voir article R223-4

Attention : lorsque votre permis a été invalidé suite à la perte totale des points ou annulé par le juge,
quel que soit le délai d’interdiction de repasser l’examen, le nouveau permis obtenu, à compter du 1er mars 2004,
sera un permis « probatoire », doté d’un capital de 6 points pour une période de trois ans.

Annulation du permis de conduire

L’ANNULATION JUDICIAIRE :
L’annulation judiciaire du permis est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif. Elle est décidée par un juge, sauf dans les cas où elle s’applique automatiquement.

L’annulation du permis est automatique dans les cas suivants:

récidive de conduite en état d’ivresse,

conduite en état d’ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,
récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie.
En cas d’homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il lui fautpatienter 10 ans.
L’annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route :

délit de fuite, homicide et blessures involontaires, conduite en état d’ivresse, refus de restituer un permis suspendu ou retenu, refus de se soumettre au dépistage du taux d’alcoolémie, conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.
Le juge détermine la durée de l’annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu’à 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires et jusqu’à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Attention, dans les deux cas suivant, l’annulation est automatique :

récidive d’une conduite en état d’ivresse,
accident ayant causé des blessures involontaires ou la mort commis en état d’ivresse
Les conducteurs dont le permis a été annulé, une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais.
Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l’épreuve pratique du permis s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l’annulation,
ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an,
avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine.

Article R224-20
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI Journal Officiel du 12 juillet 2003)

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.